Conditions générales du groupe de sociétés de Brandt Mobile
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN TÉLÉCHARGEANT L’APPLICATION MOBILE LEADHAND OU TOUTE AUTRE MARQUE (TELLE QUE DÉFINIE AUX PRÉSENTES) APPLICATION MOBILE OU LOGICIEL (COLLECTIVEMENT APPELÉE LE «
APPLICATION») OU EN UTILISANT L’APPLICATION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS AVEZ CONCLU UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AVEC le Brandt Group of Companies qui consiste en Brandt Tractor Ltd., Brandt Industries Ltd., Brandt INDUSTRIES CANADA LTD., BRANDT INDUSTRIES USA LTD. et tout partenariat, coentreprises ou autres organisations commerciales contrôlées par l’un ou l’autre des éléments susmentionnés (collectivement appelés « collectivement »)
Brandt»). EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT ET AUTREMENT EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, ET CE, DE TEMPS À AUTRE. EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT AUTREMENT L’APPLICATION OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES LES MODIFICATIONS OU MODIFICATIONS FUTURES AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ PAS TÉLÉCHARGER, ACCÉDER OU UTILISER AUTREMENT L’APPLICATION PUISQUE BRANDT NE VOUS FOURNIRA PAS LA LICENCE, L’AUTORITÉ OU SON CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE L’APPLICATION. L’ASSENTIMENT ÉCRIT N’EST PAS UN PRÉALABLE À LA VALIDITÉ OU À L’APPLICABILITÉ DU PRÉSENT ACCORD. CONSERVEZ UNE COPIE DE CET ACCORD POUR VOS DOSSIERS.
Dans le présent contrat :
Vousdésigne le client ou l’utilisateur final des services et produits fournis par l’application et le
Services» désigne les services et produits qui vous sont fournis par l’application de temps à autre. Les services demandés par l’application sont concédés sous licence, non vendus, à vous de Brandt pour utilisation uniquement aux termes de la présente entente. Brandt se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Il est explicitement reconnu par vous et Brandt que le présent contrat est conclu entre vous et Brandt seulement, et non avec tout autre tiers, et que Brandt est seul responsable de la demande et du contenu de celui-ci.
1. Octroi de licence : La licence qui vous est accordée par Brandt relative à la demande et aux services est limitée à une licence non exclusive et non transférable, sans droits de sous-licence, pour utiliser l’application et les services sur tout appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez ou de toute autre manière autorisée expressément par Brandt («
Appareil») et conformément aux règles d’utilisation applicables à cet appareil (le «
Règles d’utilisation»).
2. Restrictions relatives aux licences : Le présent Contrat ne vous permet pas d’utiliser l’Application sur tout Appareil que Vous ne possédez ni contrôlez ni n’utilisez contrairement aux Règles d’utilisation applicables. Vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l’Application ou les Services disponibles sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs Appareils en même temps. Vous ne pouvez pas louer, louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder sous licence l’Application ou les Services. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat et les règles d’utilisation applicables), décompiler, désosser, désassembler, tenter de dégager le code source de la demande, modifier, reproduire ou créer des œuvres dérivées de la demande, des mises à jour ou une partie de celles-ci, sauf dans la mesure où toute restriction applicable est interdite par la loi applicable et vous ne devez pas utiliser l’application ou les services en violation de toute loi, règle ou réglementation applicable (
Utilisations restreintes»). Toute utilisation restreinte, qu’elle soit survenue ou tentée, par vous, constitue une violation des droits de Brandt et constitue une violation du présent contrat. Vous ne devez pas permettre à un tiers d’effectuer l’une des Utilisations restreintes et Vous serez responsable de tous les dommages et responsabilités encourus par ces personnes à l’utilisation des Utilisations restreintes. En utilisant les Services et la Demande, Vous reconnaissez et acceptez que toute Utilisation restreinte, qu’elle soit survenue ou tentée par Vous, pourrait Vous exposer à des poursuites et des dommages de Brandt ou d’un tiers. Les modalités du présent contrat demeurent en vigueur, peu importe les mises à niveau, modifications ou modifications futures apportées aux services ou à l’application, et ce, de temps à autre à la seule discrétion de Brandt.
3. Modification de l’application ou des services : Vous reconnaissez et acceptez que Brandt peut modifier, supprimer, supprimer ou autrement modifier l’Application ou les Services de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, sans Votre consentement ou sans préavis. Vous convenez que Brandt n’est pas responsable envers vous de tout dommage, coût ou dépense que Vous pourriez engager relativement à une telle modification, suppression, suppression ou autre changement à l’Application ou aux Services.
4. Consentement à l’utilisation des renseignements personnels et des données: En utilisant l’application et les services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de vos renseignements personnels et de vos données techniques par Brandt. Vous convenez que Brandt peut utiliser des moyens automatiques pour recueillir, stocker et utiliser vos données techniques, vos renseignements personnels et vos renseignements connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements techniques sur votre appareil, votre utilisation de l’application et les périphériques recueillis périodiquement pour faciliter la mise à jour des logiciels, le soutien des produits et d’autres services liés aux services et à l’application. Brandt peut également exiger que vous fournissiez, et vous acceptez de fournir certains renseignements comme condition pour télécharger, installer ou utiliser l’application ou les services. Tous les renseignements que vous avez fournis et recueillis par Brandt par le biais de la demande ou en lien avec celle-ci sont assujettis à la politique de confidentialité de Brandt située sur son site Web :
https ://www.brandt.ca/Our-Company/Privacy-Policy (le «
Politique de confidentialité»). En téléchargeant, en installant et en utilisant l’Application et les Services, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons en ce qui concerne vos renseignements personnels et vos données et votre consentement et acceptez les modalités et conditions de la Politique de confidentialité telles qu’elles existent de temps à autre.
5. Résiliation: Sans préjudice à toute obligation de paiement ou autre obligation que Vous pourriez devoir à Brandt, Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en désinstallant la Demande et en cessant d’utiliser les Services. Brandt peut immédiatement résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison sans préavis écrit à votre intention. Vos droits en vertu du présent contrat prendront fin automatiquement sans avis de Brandt si vous ne respectez pas les conditions de la présente entente, la politique de confidentialité ou si vous enfreignez toute autre entente, bail ou licence entre vous et Brandt. À la résiliation de la présente Entente, vous cesserez toute utilisation de la Demande et des Services, et détruisez toutes les copies, pleines ou partielles, de l’Application.
6. Services de tiers: L’Application et les Services peuvent vous permettre d’accéder à des services et sites Web de tiers (collectivement et individuellement).
Services de tiers). En utilisant l’Application et les Services ou en utilisant tout Service de tiers, Vous acceptez et acceptez toute modalité de service supplémentaire relative aux Services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant l’un ou l’autre des Services de tiers, vous pourriez rencontrer du contenu offensant, indécent ou répréhensible et Vous acceptez d’utiliser les Services de tiers à votre seul risque et que Brandt n’aura aucune responsabilité envers Vous pour quelque contenu que ce soit, que ce soit, lié ou trouvé sur les Services de tiers. En utilisant l’Application et les Services, vous reconnaissez et convenez que Brandt n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la validité, de la conformité aux droits d’auteur, de la légalité, de la déconvenance, de la qualité ou de tout autre aspect de ces Services de tiers. Vous acceptez d’indemniser et de protéger la Brandt contre tout dommage, perte, responsabilité ou cause d’action que Vous pourriez engager relativement à Votre utilisation des Services de tiers. Les services de tiers et les liens vers d’autres sites Web sont fournis uniquement pour vous.
7. Hypothèse du risque : En utilisant l’Application et les Services, vous acceptez d’utiliser l’Application et les Services à vos propres risques et vous acceptez tous les risques, responsabilités et dommages, y compris, sans s’y limiter, toute blessure, tout décès ou tout dommage personnel à vos biens personnels, pouvant survenir à vous ou à toute autre personne liée à l’utilisation de l’Application et des Services. Vous reconnaissez et acceptez que Brandt ne sera pas responsable de tout dommage, responsabilité, réclamation, perte ou autre action que vous ou toute autre personne avez à subir pour l’utilisation de l’Application et des Services par vous ou par toute autre personne, y compris, sans s’y limiter, toute blessure personnelle, tout décès ou tout dommage à des biens personnels découlant de l’utilisation de l’Application et/ou des Services. En utilisant l’Application et les Services, Vous convenez que Vous devez indemniser et protéger la Brandt de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou autre action que vous ou toute autre tierce partie avez à ce sujet relativement à l’Application ou aux Services. Vous reconnaissez et convenez que Brandt ne garantit ni n’endosse aucune responsabilité ni responsabilité envers vous ou toute autre personne pour l’application, les services, les services de tiers, les matériaux tiers ou pour tout autre matériel, produit ou service fourni par des tiers.
8. Utilisation des données de localisation : L’Application et les Services peuvent utiliser, recueillir et/ou stocker des Données d’emplacement relatives à votre utilisation de l’Application et des Services. Si les données de localisation sont utilisées par l’Application et les Services, cette utilisation est uniquement à des fins de navigation de base et n’est pas censée être invoquée dans des situations où des renseignements précis sur l’emplacement sont nécessaires ou lorsque des données d’emplacement erronées, retardées, inexactes ou incomplètes peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels ou environnementaux. Ni Brandt ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la ponctualité des renseignements sur les stocks, des données de localisation ou toute autre donnée ou information affichée ou fournie par l’Application et les Services. Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de protéger la Brandt de tout dommage, responsabilité, coût, dépense ou cause d’action causés par tout acte, omission ou négligence par Vous lié à Votre utilisation des Données d’emplacement fournies dans l’Application ou par les Services.
9. Présentation des renseignements : Lorsque vous utilisez l’Application et les Services, Vous pourriez être tenu de recueillir et de soumettre des renseignements, du contenu ou des données pour Votre utilisation de l’Application ou des Services («
Documents soumis»). Vous reconnaissez expressément que vous avez le droit de fournir des documents soumis à Brandt et que vous êtes responsable de l’exactitude des documents soumis et de la conformité à toute loi applicable concernant le matériel soumis. Votre soumission du matériel soumis peut vous permettre d’accéder à l’information, au contenu ou aux données («
Matériel consulté») lié aux documents soumis. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder aux documents accessibles, vous le faites à votre propre initiative et à votre propre risque, reconnaissez expressément que vous avez le droit d’accéder aux documents soumis et êtes responsable de la conformité aux lois applicables relatives aux matériaux accessibles.
10. Propriété intellectuelle : Vous convenez que Brandt conserve tous les droits de propriété afférents à l’Application et aux Services et à tous les droits de propriété intellectuelle incorporés à ce qui précède ou en lien avec ce qui précède. Vous acceptez que l’Application et les Services contiennent du contenu, des renseignements et du matériel exclusifs protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce et droits d’auteur, et que Vous n’utiliserez pas de contenu, de renseignements ou de matériel exclusifs de quelque façon que ce soit, sauf pour l’utilisation autorisée des Services et de la Demande conformément aux modalités de la présente Entente et de toute autre manière déterminée par Brandt par écrit. Vous ne reproduirez aucune partie des Services ou de la Demande sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous ne devez pas modifier, louer, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées en fonction de l’Application et des Services, de quelque manière que ce soit, et Vous ne devez pas exploiter les Services ou l’Application de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas utiliser l’Application ou les Services de quelque façon que ce soit pour harceler, utiliser, altérer, menacer, diffamer ou enfreindre les droits de toute autre personne, et Vous convenez également que Brandt n’est aucunement responsable de toute utilisation de cette dernière par Vous, ni de tout message ou transmission menaçant, menaçant, diffamatoire, offensant ou illégal que Vous pourriez recevoir en raison de l’utilisation des Services, de l’Application ou de l’accès aux Services de tiers.
11. Disponibilité des services: Vous reconnaissez et acceptez que les Services et l’Application peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Brandt ne fait aucune déclaration ni garantie que l’application ou les services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ou d’accéder à l’Application ou aux Services, y compris, sans s’y limiter, les Services de tiers et tout matériel de tiers, Vous le faites à Votre propre initiative et risque et vous êtes responsable de la conformité à toutes les lois applicables. Brandt se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver immédiatement l’accès à l’application ou aux services à tout moment sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Brandt ne sera en aucun cas responsable envers vous des dommages résultant du retrait ou de la désactivation d’accès à l’application et aux services. Vous convenez que Brandt peut également imposer des limites sur l’utilisation ou l’accès à l’Application ou aux Services, en tout cas et pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser ou sans aucune responsabilité envers Vous.
12. Conformité aux conditions de tiers : Vous devez respecter toutes les conditions d’entente de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application et/ou des Services, y compris, sans s’y limiter, les modalités de toute Règle d’utilisation relative à Votre Appareil ou à votre entente de service de données sans fil applicable.
13. Aucune garantie : Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de l’Application et des Services est à Votre seul risque et responsabilité. Brandt ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à l’égard de la qualité, de la performance et de l’exactitude satisfaisante ou marchande de l’application et/ou des services. Vous convenez que l’Application et les Services sont fournis et exécutés « tels quels » et « tels quels », avec toutes les défaillances et sans aucune garantie de la part de Brandt de quelque nature que ce soit. Brandt décline par les présentes toutes les garanties et conditions relatives à l’application et aux services, qu’elles soient exprimées, implicites ou légales, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites et/ou les conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de précision, de jouissance silencieuse et de non-violation des droits de tiers. Brandt ne garantit pas d’interférences avec votre plaisir de l’application ou des services, ou que les services ou l’application répondront à vos exigences ou à vos attentes. Brandt n’offre aucune garantie ni aucune déclaration à votre égard que l’utilisation des Services et de l’Application sera ininterrompue ou sans erreur, ou que les défauts de l’Application ou des Services seront corrigés en temps opportun. Vous convenez qu’aucune information ou communication verbale ou écrite donnée par Brandt ou ses représentants ne créera une garantie relative à l’Application ou aux Services.
14. Services de soutien technique: Des services de soutien technique applicables peuvent être fournis par Brandt à vous conformément aux politiques de soutien logiciel de Brandt, car elles peuvent exister de temps à autre. En utilisant l’application et les services, vous acceptez et reconnaissez que Brandt ne garantit pas l’accès à des services de soutien et que vous utilisez l’application et les services à vos propres risques sans responsabilité envers Brandt.
15. Indemnité : Vous devez indemniser et dégager la Brandt de toute action, responsabilité, coût, dépense, réclamation et tout dommage, de Vous ou d’un tiers qui découle de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Demande et des Services par Vous ou par l’un de Vos représentants, agents ou ayants droit.
16. Limitation de responsabilité : En aucune circonstance et en aucune théorie juridique, qu’elle soit en délictualité, en négligence, en contrat ou autrement, vous convenez que Brandt ne sera pas responsable envers vous en vertu du présent contrat ou en lien avec son objet pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire, accessoire ou supplémentaire, de quelque nature que ce soit, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité d’utiliser l’application ou les services, ou en lien avec votre utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’application ou les services, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité d’utiliser l’application ou les services, et ce, sans aucune théorie juridique. Peu importe si la réclamation pour lesdits dommages est fondée sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, la responsabilité de Brandt envers vous pour les dommages directs dépassera le montant des honoraires totaux payés ou payables par Vous à Brandt pour l’application ou les services. Vous acceptez la limitation de responsabilité dans cette section et reconnaissez que les frais qui vous sont facturés relativement à l’Application et aux Services, le cas échéant, sont en prévision de la limitation de responsabilité dans cette section.
17. Limite d’utilisation : Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter ou réexporter la Demande ou les Services, sauf dans la mesure autorisée par les lois de la province de la Saskatchewan ou les lois du Canada, selon le cas. En utilisant l’Application et les Services, Vous convenez que Vous n’utiliserez pas l’Application ou les Services d’une manière contraire à toute loi applicable, y compris toute loi relative aux droits de propriété intellectuelle.
18. Renseignements confidentiels : Vous acceptez que tous les renseignements secrets commerciaux et autres renseignements incorporés, dérivés ou directement ou indirectement à partir de l’application et des services sont des renseignements confidentiels de Brandt ou du fournisseur tiers (
Renseignements confidentiels»). Vous devez conserver tous les Renseignements confidentiels en confiance et ne pas divulguer à quiconque, ni diffuser ou permettre à une personne, à un employé, à un agent, à un représentant ou à une autre partie sous Votre direction de divulguer ou de diffuser la substance de toute Information confidentielle. Les engagements de la présente entente n’imposent aucune obligation envers vous relativement à toute partie de la demande ou des services rendus publics par Brandt. Vous reconnaissez et convenez que les dommages pécuniaires ne constituent peut-être pas un recours suffisant pour la divulgation ou l’utilisation non autorisée de renseignements confidentiels et que Brandt peut demander, sans renoncer à tout autre droit ou recours, de recourir à une injonction ou à un redressement équitable, tel que jugé approprié par un tribunal compétent.
19. Droits d’auteur de tiers : Les droits d’auteur de certaines parties de l’Application et des Services peuvent être détenus par des tiers et utilisés sous et distribués sous des licences distinctes et peuvent ne pas être assujettis aux modalités du présent Contrat.
20. Lois applicables : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de la Saskatchewan, au Canada.
21. Langue : Les parties reconnaissent et conviennent qu’elles doivent être préparées en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes soient accompagnées de la langue anglaise.
22. Coordonnées : Vous pouvez communiquer avec Brandt en envoyant un courriel à AgService@brandt.ca.
23. Divisibilité: Dans l’éventualité où une disposition de la présente Entente contrevient à la loi applicable ou si une disposition est jugée nulle, nulle ou inutilisable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être reformulée pour refléter le plus possible les intentions originales des parties conformément à la loi applicable et les autres modalités, dispositions, engagements et restrictions du présent Contrat demeureront en vigueur.
24. Aucune renonciation: Aucune renonciation à toute violation de la présente Entente ne constitue une renonciation à toute violation antérieure, concomitante ou subséquente des mêmes dispositions ou des autres dispositions des présentes, et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.
25. Intégralité de l’entente : La présente entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Brandt relativement à l’objet des présentes et remplace toutes les ententes ou communications antérieures entre vous et Brandt.